Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site HatsQuality.
Article 1 – Identification du vendeur
Le site hatsquality.com est exploité par :
NET AX'S S.A.
Société anonyme au capital de 31 000 euros
Siège social : 12, rue de Bastogne – L-1217 Luxembourg
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés luxembourgeoises sous le numéro B 174782
N° TVA intracommunautaire : LU25943601
E-mail : contact@hatsquality.com
Téléphone : +352 661 757 777
Article 2 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site HatsQuality pour l’achat de produits livrés en France et, selon les cas, dans d’autres pays proposés lors de la commande.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation par le client, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit fait l’objet d’une description aussi fidèle que possible. Les photographies, textes, couleurs ou rendus présentés sur le site ne sont toutefois pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur en cas de différences mineures de perception ou de présentation.
Article 4 – Prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison sauf mention contraire.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande. HatsQuality se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix appliqué est celui affiché au moment de la commande.
Article 5 – Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier. Avant validation définitive, il peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement et réception d’un e-mail de confirmation.
HatsQuality se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas de litige antérieur avec le client, de défaut de paiement ou de demande anormale.
Article 6 – Paiement
Le paiement s’effectue par les moyens proposés sur le site au moment de la commande.
Les paiements sont sécurisés via les prestataires techniques de paiement utilisés par HatsQuality. Les données bancaires ne sont pas conservées par HatsQuality lorsque le paiement est confié à un prestataire externe sécurisé.
La commande n’est expédiée qu’après validation complète du paiement.
Article 7 – Livraison
Les commandes sont expédiées à l’adresse indiquée par le client lors de la commande, sous réserve de la bonne saisie de ses coordonnées.
Les modes de livraison proposés et les frais correspondants sont précisés avant validation de la commande. Les délais de livraison indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif. En l’absence d’indication particulière, le professionnel doit livrer au plus tard dans un délai de 30 jours après la conclusion du contrat.
En cas de retard de livraison, le client peut contacter HatsQuality afin d’obtenir des informations sur l’état de l’expédition. Si le retard dépasse les délais légaux applicables, le client peut demander la résolution de la vente dans les conditions prévues par la réglementation.
Article 8 – Réception de la commande
Il appartient au client de vérifier l’état du colis et des produits à réception. En cas d’anomalie apparente, de colis endommagé ou de produit manquant, il est recommandé d’émettre des réserves auprès du transporteur et de contacter rapidement HatsQuality.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément à la réglementation applicable à la vente à distance, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi. Ce droit s’applique également aux produits soldés achetés à distance, sauf exception légale.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier clairement sa décision de se rétracter, par exemple par e-mail ou par courrier, avant l’expiration du délai de 14 jours. Le simple renvoi du produit sans déclaration ne suffit pas à exprimer la volonté de se rétracter.
Le client doit ensuite retourner le produit au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de sa décision de rétractation. Les frais directs de retour restent à la charge du client, sauf mention contraire sur le site.
Le remboursement de la commande concernée est effectué au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle HatsQuality est informé de la décision de rétractation. HatsQuality peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement s’effectue sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre mode de remboursement. Les frais de livraison initiaux sont remboursés sur la base du mode de livraison standard proposé, hors supplément éventuel choisi par le client.
Le client peut être tenu responsable en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
Article 10 – Retour, échange et avoir commercial
Indépendamment du droit légal de rétractation, HatsQuality peut proposer, à titre commercial, des solutions de retour, d’échange ou d’avoir dans des conditions plus favorables précisées sur le site. Ces conditions commerciales ne remplacent pas le droit légal de rétractation, qui demeure applicable selon les règles prévues ci-dessus.
Les produits retournés doivent être renvoyés propres, complets, non portés, non lavés, non abîmés, avec leurs étiquettes et, si possible, dans leur emballage d’origine.
Article 11 – Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés. Lorsqu’un produit n’est pas conforme ou présente un défaut couvert par la loi, le client peut faire valoir ses droits dans les conditions prévues par les textes applicables.
La garantie légale de conformité permet notamment au consommateur d’obtenir la réparation ou le remplacement du bien non conforme, ou, dans certains cas, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La garantie contre les vices cachés permet au client de demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix, selon les conditions prévues par la loi.
Pour toute demande au titre des garanties légales, le client peut contacter le service client à l’adresse suivante : serviceclient@hatsquality.com.
Article 12 – Responsabilité
HatsQuality ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation des réseaux de communication, de défaillance du transporteur ou de faute imputable au client.
La responsabilité de HatsQuality ne pourra être engagée en cas de dommage résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté ou d’une utilisation non conforme à sa destination.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes et de la relation client sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site HatsQuality, qu’ils soient visuels, textuels, graphiques, photographiques ou techniques, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.
Article 15 – Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu après réclamation écrite auprès du service client, le consommateur peut recourir gratuitement à un mode alternatif de règlement des litiges de consommation.
Au Luxembourg, les demandes peuvent être adressées au Service national du Médiateur de la consommation (SNMC), service du ministère de l’Économie.
Article 16 – Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit applicable prévu par les règles de protection du consommateur applicables à la vente à distance. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action judiciaire.
Article 17 – Formulaire type de rétractation
Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous pour exercer votre droit de rétractation, sans que son usage soit obligatoire :
À l’attention de HatsQuality / NET AX'S S.A.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
– Commande n° : …
– Produit(s) concerné(s) : …
– Commandé(s) le / reçu(s) le : …
– Nom du client : …
– Adresse du client : …
– Date : …
– Signature (uniquement en cas de notification papier) : …